Qu'est ce que la cession de part d'une société à des tiers ?
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés. Aucune clause contraire insérée dans les statuts ne peut déroger à cette règle elle serait donc réputée non écrite devant une juridiction.Le cédant doit notifier (par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) le projet de cession de ses parts sociales à la société et à tous les associés. Le gérant dispose ensuite d'un délai de huit jours à compter de la notification pour convoquer une assemblée des associés afin qu’elle se prononce sur le projet de cession (le cédant peut prendre part au vote).
Lorsque l’agrément est obtenu par le consentement de la majorité des associés (sauf clauses statutaires exigeant une majorité supérieur). La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si aucune décision n'a été transmises dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, le consentement des associés est réputé acquis. Le cessionnaire agréé devient alors associé, après accomplissement des formalités de publicité.
En cas de rejet du projet de cession la société doit le notifier à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’associé cédant possède ses parts sociales depuis moins de deux ans il doit renoncer à cette vente et ne peut exiger un rachat de ses parts (sauf si les titres ont été recueillis par succession, liquidation de communauté ou donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant). Si le cédant est propriétaire des parts depuis plus de deux ans et qu'il ne renonce pas à la cession, il peut exiger un rachat de celles ci soit:
- par ses coassociés,
- par un tiers agréé,
- par la société elle-même.
