Qu'est ce que la cession de part d'une société ?

Lorsqu'une entreprise a son capital réparti entre plusieurs associés, ceux-ci peuvent s'il le souhaitent ceder leurs parts sous ceratines conditions. Le cédant et l'acquéreur doivent être majeurs ou être représentés par leurs représentants légaux. Si le cédant est marié sous le régime de la communauté de biens le conjoint du cédant doit donner son consentement à la cession ou intervenir à l’acte (article 1424 du Code civil).

De la qualité de l'acquéreur dépend le régime de cession. Il existe ainsi quatre types de cession:

  • la cession entre associés,
  • cas particulier du décès d’un associé,
  • la cession aux conjoints, héritier, ascendants ou descendants,
  • la cession à des tiers.
En principe, les cessions de parts entre conjoints, héritier, ascendants ou descendants et entre associés sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour ce type de cession.

Par contre les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.

posté le 2010-07-05

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