LES THEMES
Qu'est ce que la cessation de paiement ?
Lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles on appel cela une cessation de paiement.Cette cessation de paiement est la condition d’ouverture :
- d’une procédure de redressement judiciaire,
- d’une procédure de liquidation.
posté le 2009-08-21
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