LES THEMES
Qu'est ce que la CA3 ?
Ce formulaire concerne les entreprises soumis au régime du réel normal pour la TVA. Ces entreprises doivent déposer chaque mois une déclaration CA3 qui permet de calculer la TVA nette à payer ou le crédit de TVA pour le mois précédent.Si le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 euros dans l'année vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 chaque trimestre.
posté le 2009-10-09
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