LES THEMES
Qu'est ce que la CA12 ?
La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.Elle doit être remise au plus tard le 5 mai si votre exercice correspond à l'année civile (CA 12) et dans les 3 mois de la clôture de votre exercice lorsque celui ci est décalé(CA12 E).
posté le 2009-10-09
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