Qu'est ce que l'obligation de désigner un Commissaire Aux Comptes CAC dans une Société par Actions Simplifiée SAS ?

Depuis le 1er janvier 2009, la désignation d'un Commissaire Aux Comptes CAC dans les Société par Actions Simplifiée SAS n'est obligatoire que si:

la Société par Actions Simplifiée SAS clôture l'exercice avec un bilan supérieur à 1 000 000 euros, un chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 d'euros et un nombre moyen de salariés permanents supérieur à 20,
la Société par Actions Simplifiée SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
les associés représentant le dixième du capital demandent en référé au président du Tribunal de Commerce la nomination d'un Commissaire Aux Comptes CAC.

posté le 2010-02-11