Qu'est ce que l'imposition forfaitaire annuelle IFA ?

Cette imposition est due par toutes les personnes morales soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et dont le chiffre d'affaires HT est égal ou supérieur à 1 500 000 euros.

Cet impôt doit être payé au service des impôts avant le 15 mars. L'IFA est une charge déductible des résultats de l'entreprise.

Les entreprises nouvelles sont dispensées de l'imposition forfaitaire annuelle pendant les trois premières années d'activité. Pour cela il faut que leur capital soit constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.

posté le 2009-09-10

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MOTS CLEFS INTERESSANTS

annuelle
imposition

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