LES THEMES
Qu'est ce que l'exonération de charges sociales dans les ZRU ?
Les personnes bénéficiant de cette mesure sont dispensées de verser les cotisations sociales d'assurance maladie-maternité pendant une durée de 5 ans. Cette exonération est plafonnée à un revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 26 496 € pour 2009). Les majorations de cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et commerçants ne sont pas exonérées.Les entrepreneurs doivent demander au Régime social des indépendants (RSI) le bénéfice de cette exonération.
posté le 2009-09-01
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