LES THEMES
Qu'est ce que l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement ?
Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option choisie par l’employeur. Celui-ci peut opter soit pour un calcul à partir de la valeur locative (base de calcul de la taxe d’habitation) soit pour une évaluation forfaitaire.L'évaluation selon le forfait se présente sous forme d’un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié.| rémunération brute mensuelle en euros | inf à 1442.5 | de 1442.5 à 1730.99 | de 1731 à 2019.49 | de 2019.50 à 2596.49 | de 2596.5 à 3173.49 | de 3173.50 à 3750.49 | de 3750,50 à 327,49 | sup à 4327.5 |
| Avantage en nature pour une pièce | 62,60 | 73,10 | 83,50 | 93,90 | 114,9 | 135,7 | 156,60 | 177,40 |
| par pièce principale | 33,40 | 47 | 62,60 | 78,20 | 99,10 | 120 | 146 | 167 |
A savoir:
- Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.
- L’avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle. Les indemnités de congés payés ont la nature d’un salaire.
- L’avantage en nature logement doit être calculé au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l’indemnité de congés payés sans intégrer les indemnités, primes, gratifications avantages en nature.
posté le 2010-10-11
nouveau !!
posez votre question directement à un collaborateur du cabinet d'expertise comptable "mon comptable en ligne" !
DERNIERES RECHERCHES
