Qu'est ce que l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL ?

• La création d’un patrimoine d’affectation. L'entrepreneur individuel déclarerait un patrimoine affecté à son activité professionnelle susceptible d'être saisi par les créanciers professionnels.
• Un régime fiscal et social optionnel.L'entrepreneur pourra opter pour le régime fiscal et social de l'EURL. Il pourra ainsi calculer ses cotisations sociales sur sa rémunération et choisir l'Impôt sur les Sociétés IS s'il le souhaite.

Projet de loi relatif à l'EIRL