LES THEMES
Qu'est ce que l'autoliquidation de la TVA ?
Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification de TVA en France.Celui-ci achète donc hors taxe et doit en contre partie s'acquitter de la TVA en France.
ATTENTION : il existe une spécificité, dans le cas de services fournis dans l'UE et sur lequel vous pouvez fournir un SIRET, l'autoliquidation est automatique, cela veut dire que la facture est libellée sans TVA, mais dans la compta de l'entreprise française vous devez passer l'écriture d'autoliquidation. C'est à dire le montant de TVA du annulé en débit / crédit. Lors d'un contrôle fiscal, l'absence de cette écriture "transparente" implique une amende de 5% du montant de la TVA non autoliquidée... (c'est le cas des services Google adwords...)
posté le 2010-05-27
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