Qu'est ce que l'apport d'un fonds de commerce au capital d'une nouvelle société ?

Le fonds de commerce est cédé par un apport en nature au capital de la société nouvellement créée. L’exploitant du fonds de commerce reçoit des titres de la société en contre partie de cette cession (l’évaluation de la valeur du fonds de commerce par un commissaire aux apports peut être obligatoire).

posté le 2009-09-20

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