LES THEMES
Qu'est ce que l'aide fiscale aux zones touchées par les restructurations militaires ?
Pour compenser le redéploiement des implantations militaires qui touche certaines zones d’emploi, des dispositifs d’aides économiques ont été mis en place:- une exonération dégressive d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR),
- une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans,
- une exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale
- un crédit de la taxe professionnelle de 500 € (sous certaines conditions).
l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2008
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
posté le 2010-06-21
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