Qu'est ce que l'ACCRE ?
Au 1er janvier 2019, l'ACCRE à était remplacé par l'ACRE.
Cette Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises permet de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois qui suivent le démarrage de votre activité.
Ce dispositif est accessible aux travailleurs indépendants, peu importe qu'ils relèvent du régime micro social ou non depuis le 1er janvier 2020. Ils sont tenus d'en faire la demande auprès de l'Urssaf, via un formulaire de demande précis, au plus tard 45 jours après la création ou la reprise de leur entreprise.
À condition toutefois de ne pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédentes. Ce délai s'apprécie à compter de la date d'acceptation de la précédente demande d'ACCRE.
Les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :
> à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base
> Aux prestations familiales.
En revanche, les prestations suivantes ne sont pas exonérées dans le cadre de l'ACRE :
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), au risque accident du travail et à la formation professionnelle continue.
Concernant les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro social (auto entrepreneur): depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l'ACRE est seulement accordé pour la 1ere année d'activité. L'exonération correspond à un taux de cotisations minoré qui correspond à 50 % des taux plein.
Concernant les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel : la durée d'exonération est également de 12 mois, mais le montant de l'exonération dépend du montant de leur revenu :
> Une exonération totale si leur revenu est inférieur à 30 852 EUR
> Une exonération dégressive si leur revenu est supérieur à 30 852 EUR et inférieur à 41 136 EUR
> Une exonération non applicable si leur revenu est supérieur à 41 136 EUR.
Pour prétendre au dispositif de l'ACRE vous devez :
Reprendre ou créer une entreprise, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle et être dans l'une des situations suivantes :
> Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans, ou avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
> Demandeur d'emploi indemnisé ou non inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
> Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
> Demandeur d'emploi bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
> Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville
> Avoir conclu un Cape (contrat d'appui au projet d'entreprise)
L'ACRE peut être cumulée avec le NACRE : le nouvel accompagnement pour la création ou reprise d'entreprise.
Par ailleurs, l'ACRE peut également être cumulée avec certains minimas sociaux :
> Le RSA durant les 3 premiers mois
> L'ASS durant la 1ere année d'activité de l'entreprise
> L'allocation de veuvage, durant la 1ere année d'activité de l'entreprise.
Enfin, si le créateur ou repreneur d'entreprise perçoit l'ARE (allocation chômage), il peut demander à bénéficier de l'ARCE.
Mis à jour le 2020-03-25 23:46
