Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU est tout simplement une Société par Actions Simplifiée SAS avec un associé unique. Elle a les mêmes caractéristiques que la SAS mais avec quelques spécificité:
  • le dépôt du rapport de gestion au greffe du Tribunal de Commerce n'est plus obligatoire mais il doit être mis à disposition des tiers,
  • la mention du récépissé délivré par le greffe du Tribunal de Commerce lors du dépôt des comptes annuels dans le registre de la société n'est plus obligatoire,
  • la parution d'un avis au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales BODACC n'est plus obligatoire lors de l'immatriculation de la société,
  • l'approbation des comptes sociaux est formalisée par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du Tribunal de Commerce.
posté le 2010-02-11

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