Qu'est ce qu'une Société Civile Professionnelle ?

La SCP est créée par des personnes physiques afin d'exercer en commun une profession libérale réglementée (loi du 29 novembre 1966 et décrets selon l'activité).

Pour constituer une SCP, deux personnes physiques ''associés'' au minimum sont nécessaires, le maximum d'associé étant souvent indiqué dans les décrets visant les diverses activités.

Ils sont responsables solidairement des dettes professionnelles et engagent l'ensemble de leur patrimoine personnel.

Le capital est fixé librement par les associés. Les apports en espèces ou en nature doivent être libérés entièrement lors de la création de la société. Les apports en industrie sont possibles mais ne sont pas constitutif du capital social. Ils peuvent cependant donner des droits au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives.

posté le 2009-09-08

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