Prévue à l'article L212-1 du Code de la construction et de l'habitation, la SCI d'attribution s'impose comme la solution idéale pour financer un projet immobilier d'envergure complexe.
Précisément, elle permet de mutualiser le coût d'acquisition du bien immobilier et d'optimiser la gestion du patrimoine.
Une fois dissoute, les associés peuvent mettre en place un syndic de copropriété.
La SCI d'attribution s'adresse en particulier aux associés, au minimum 2, qui souhaitent construire un immeuble neuf ou rénover un bâtiment ancien; leur permettant de financer ensemble et de gérer les travaux, puis de diviser l'immeuble en lots.
Un état descriptif de division est joint aux statuts afin de décrire précisément de quelle façon les lots seront réparties entre les associés. Ce sont les lots prévus par les statuts qui déterminent la valeur nominale des parts sociales de chaque associé.
Les conditions de vote et de majorité doivent également être précisées dans les statuts de la société.
Son capital social
Les associés peuvent prévoir un capital fixe ou un capital variable, pour une plus grande liberté statutaire. Seuls les apports en industrie sont interdits.
En pratique, les SCI d'attribution présentent souvent un capital variable. Encadré par un montant planché et un montant plafond, ce type de capital permet facilement l'entrée ou le départ d'associés.
La responsabilité des associés d'une SCI est illimitée, non solidaire et subsidiaire. Autrement dit, ils sont responsables des dettes de la SCIA sur leur propre patrimoine et proportionnellement à leur quote-part du capital social.
Sa durée de vie
La durée de vie de la SCI d'attribution est conditionnée à la réalisation de son objet social. En conséquence, une fois les différentes fractions attribuées aux associés selon les statuts, son objet social est réalisé et elle peut alors être dissoute et chaque copropriétaire est libre d'administrer et de gérer ses parties privatives telles qu'il le souhaite.
En termes de fiscalité,
Considérée comme une société fiscalement "transparente", les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) Pour l'administration fiscale, chaque associé est considéré comme propriétaire de son lot.
Meilleure offre
Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver
Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre
Testez
Vous pouvez tester le logiciel
Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement
Pas de pré-affectations
Pas de pré-affectation de votre part
Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés
Visa fiscal
Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA
Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires
Qui sommes nous ?
Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation
Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin
Différence avec Expert-comptable traditionnel ?
Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel
Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local
Indicateurs personnels
Tableaux de bord personnalisables
Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette