LES THEMES
Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a été créée par la loi de modernisation du marché du travail. Elle permet de mettre fin au contrat de travail.Elle peut être mise en œuvre par tous les employeurs et tous les salariés. Comme pour le contrat de travail elle doit être rédigée avec le consentement libre et entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié.
formulaire rupture conventionnelle
posté le 2009-12-02
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