Qu'est ce qu'une révocabilité ad nutum ?

"Ad-nutum" est une expression latine signifiant immédiatement et sans discussion. Dans une convention, une révocabilité "Ad-nutum" signifie que le mandant est en droit de retirer les pouvoirs qu'il a confié au mandataire sans :

avoir à justifier des motifs de ce retrait,
observer un préavis,
être contraint de lui verser un dédommagement

Cette révocabilité est utilisée pour des mandataires sociaux tels que:

les gérants de SARL,
les PDG et administrateurs de sociétés anonymes.

Si le mandat a été convenu d'un intérêt commun la convention ayant un caractère "Ad-nutum" ne peut s'appliquer. Elle n'a pas non plus d'effet si cette révocation est constitutive d'un abus de droit. La révocation de cette convention n'a d'effets que si les consentements de toutes les parties à l'acte ont été réuni.

Code civil art.2004

posté le 2010-01-29

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