LES THEMES
Qu'est ce qu'une provision réglementée ?
Les provisions réglementées sont des provisions qui ont un objet différent de celui des provisions normales car elles sont comptabilisées en application de dispositions légales. Dans la catégorie réglementée on peut trouver les provisions :- pour investissement relative à la participation des salariés,
- pour hausse des prix,
- pour fluctuation des cours,
- autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier,
- les amortissements dérogatoires,
- la provision spéciale de réévaluation consécutive à l'application de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977,
- les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.
posté le 2009-08-29
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