LES THEMES
Qu'est ce qu'une personne morale ?
Une personne morale est une construction juridique qui possède des droits équivalents à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...).Elle peut être publique (l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics) ou privé (les sociétés commerciales, les fondations, les associations).
posté le 2010-02-16
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