LES THEMES
Qu'est ce qu'une JEI ?
Cinq conditions doivent être réunies pour prétendre au statut JEI :- Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l'exercice considéré ;
- Etre une PME de moins de 8 ans d'existence dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ ou un total de bilan inférieur à 27M€ ;
- Etre créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion-acquisition...) ;
- Disposer d'un capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d'investissements).
posté le 2009-03-19
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