LES THEMES
Qu'est ce qu'une Entreprise Individuelle EI ?
Une entreprise individuelle est une structure qui n'a pas de personnalité morale. Malgré son inscription au répertoire des métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés RCS elle n'est pas une société (EURL, SARL, SA, SAS etc...). Par conséquent il n'y a juridiquement et fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de son gérant, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face à ses créanciers. L'entrepreneur peut protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. De plus un nouveau statut ''l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL'' a vu le jour. Il a pour objectif de mieux protéger l'entrepreneur individuel.L'entrepreneur individuel est de plein droit soumis à l'Impôt sur le Revenu IR sans régime optionnel. Les bénéfices de l’entreprise sont taxés, selon la nature de l’activité, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices non commerciaux (BNC). Plusieurs systèmes d’imposition coexistent en fonction de l’importance du chiffre d’affaires:
- le régime du réel normal,
- le régime du réel simplifié,
- le régime de la micro-entreprise.
posté le 2010-03-31
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