Qu'est ce qu'une DCR ?
La Déclaration Commune de Revenus des professions indépendantes (DCR) a été remplacée par la déclaration sociale des indépendants (DSI) depuis 2013. Elle permet de déclarer le revenu servant de calculer les cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et allocations familiales pour les travailleurs indépendants.
Depuis 2013, la DCR ou la Déclaration Commune de Revenus des professions indépendantes (professions indépendantes agricoles non comprise) a été remplacés par la DSI : la déclaration sociale des indépendants.
Cette déclaration permet aux travailleurs indépendants de déclarer leurs revenus à la caisse du régime sociale des indépendants. C'est sur la base de cette déclaration que la base de calcul des cotisations obligatoires comme la maladie, la vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS.
Elle permet, le cas échéant, de déterminer votre régime social. C'est-à-dire, la caisse d'assurance maladie qui vous versera vos prestations maladies.
La DSI doit complétée par tous les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société, artisans, commerçants et professions libérales, affiliés aux régimes des professions indépendantes ou bien par leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).
La date limite de déclaration des revenus perçus en 2014 doivent être déclarés avant le 19 Mai 2015 au moyen du formulaire papier ou avant le 09 Juin 2015 pour une transmission en ligne via le site www.net-entreprises.fr.
Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte. Le travailleur indépendant doit obligatoirement déclaré la DSI même s'il est exonéré oui si son revenu est nul. S'il ne déclare pas, le professionnel doit supporter une pénalité de 10%.
- La déclaration en ligne représente plusieurs avantages pour le travailleur indépendant :
- Elle donne une pré-identification des données de l'entrepreneur indépendant.
- La télétransmission automatique de la déclaration aux organismes destinataires
- La déclaration en ligne permet de bénéficier également d'un report préférentiel de la date limites de déclaration des revenues.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-13 19:17
Mis à jour le 2015-10-13 19:17
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