Qu'est ce qu'une clause de non concurrence ?

Le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Une clause est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.

Ce type de clause est soumis à certaines conditions de fond et de formes:

• Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise,
• Elle doit être limitée dans le temps (2 ans en moyenne) et dans l'espace (un département ou d'une région),
• Elle doit comporter une contrepartie financière (30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des derniers mois),
• Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour lui de retrouver un emploi,
• Le consentement du salarié ne doit pas être vicié.

article L. 121-1 du Code du travail