Qu'est ce qu'un vendeur à domicile ?

Les vendeurs à domicile sont des personnes qui effectuent par démarchage (porte à porte) ou par réunions (sauf phoning ou tout moyen technique assimilable), auprès de particuliers, la vente de produits ou de services. Ces activités sont régis par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation. Ne sont pas assimilés aux vendeurs à domicile:

  • les entreprises (ayant une activité de vente à domicile) inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux,
  • les activités de phoning ou utilisant tout autre moyen technique assimilable.
    • posté le 2010-10-18

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