LES THEMES
Qu'est ce qu'un Transfert Universel du Patrimoine TUP ?
La TUP permet de réaliser un transfert de patrimoine avec un formalisme simplifié. Ce transfert peut ainsi être réalisé sans l'intervention d'un commissaire aux apports et sans traité de fusion. Cette transmission n'est réalisable que si l'entreprise est détenue dans son intégralité par une seule personne.L'intérêt de ce mécanisme est qu'il bénéficie du régime fiscal des fusions. Il pourra ainsi demander :
- le report de la taxation des plus-values sur les éléments d'actif (sous certaines conditions),
- la non imposition du boni de fusion,
- le maintien au bilan de l'absorbante des provisions antérieures.
posté le 2009-08-01
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