Qu'est ce qu'un rescrit fiscal ?

La procédure du rescrit permet ainsi d'obtenir une réponse ferme et précise, opposable à l'administration y compris si la solution donnée résulte d'une mauvaise interprétation de la règle de droit par l'administration sollicitée.

Pour le rescrit fiscal concernant le dispositif d'exonération des JEI l’entreprise doit adresser sa demande (sous la forme d'un document type fournis par cette dernière) à la Direction des Services Fiscaux DSF dont elle dépend. L’administration fiscale demande ainsi son avis au ministère de la recherche sur les aspects scientifiques et techniques du projet présenté.

L’administration fiscale dispose d'un délai de quatre mois pour donner une réponse. L'absence de réponse équivaut à une approbation de la situation présentée par le demandeur.