LES THEMES
Qu'est ce qu'un mandat écrit pour l'activité d'agent commercial ?
L'agent immobilier ne peut procéder à la transaction que s'il un mandat écrit a été passé préalablement. L'original doit d'ailleurs être remis au client. Sans celui-ci le professionnel ne peut légalement percevoir de rémunération. Cette convention doit mentionner:- les caractéristiques du bien immobilier recherché par le client,
- la durée du mandat,
- la mention d'une clause pénale,
- le montant de la rémunération de l'agent,
- une autorisation de s'engager pour une opération précise,
- la mention d'une clause d'exclusivité.
posté le 2010-09-20
DERNIERES RECHERCHES
