Qu'est ce qu'un licenciement économique ?

Cette procédure est mise en œuvre lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques ou lorsqu'elle procède à une réorganisation (motivée par un accroissement de sa compétitivité) ou lorsqu'elle doit faire face à des mutations technologiques entraînant:

une suppression du poste de travail,
une transformation du poste de travail,
une modification du contrat (refusée par le salarié).

Cette procédure ne se justifie pas lorsqu'elle se fonde:

sur un motif concernant la personne du salarié,
sur le fait que le salarié ne peut suivre l'évolution de son emploi,
sur un niveau de salaire trop élevé car le salarié ne doit pas être remplacé dans son emploi.

L'entreprise a un devoir de formation et de reclassement au sein de l'entreprise (propositions détaillées et par écrit) et ce avant toute notification de licenciement économique. Le préavis est d’un mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et de 2 mois s’il est dans l’entreprise depuis 2 ans ou plus.

loi du 18 janvier 2005

posté le 2009-12-07

<< RETOUR à la liste des questions

MOTS CLEFS INTERESSANTS

QUESTIONS EN RAPPORT

DERNIERES RECHERCHES