Qu'est ce qu'un gérant de fait ?

• ni dans les statuts,
• ni dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Le juge peut prouver cette gérance lorsqu'il constate :

• des acquisitions importantes (d’immobilisations notamment),
• une gestion des salariés, des déclarations sociales, de la paye,
• des signatures de document commercial (factures, bons de livraison...) et administratif (déclarations sociales et fiscales...),
• des signatures de chèque, de contrat d’emprunt...