Qu'est ce qu'un commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports a pour mission d'estimer la valeur d'un bien apporté en nature (service, avantage etc..). Il est désigné par un vote des associés lors de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital.Cette évaluation n'est pas obligatoire quand l'apport en nature n'excède pas 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.
L'estimation du commissaire aux apports a pour but de déterminer le nombre de parts ou d' actions attribuer en contre partie de cet apport.
La responsabilité des commissaires aux apports peut être engagée s'il est constaté une surévaluation des apports infondée et ce jusqu'à 5 ans après l'immatriculation de l'entreprise.
Lorsque le commissaires aux apports intervient pour une fusion entre deux ou plusieurs sociétés on l'appellera commissaire à la fusion. Lorsqu'il intervient pour une modification de la forme juridique de la société on l'appellera commissaire à la transformation.
