LES THEMES
Qu'est ce qu'un Centre de Formalités des Entreprises ?
Le CFE vous permet de réunir les pièces constitutives de votre dossier lors de la création de votre entreprise. La nature de cette structure dépend de l'activité de votre entreprise:
- La chambre de commerce et de l'industrie pour les commerçants et les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA …..),
- La chambre de métiers et de l'artisanat pour les sociétés exerçant dans le domaine artisanale,
- Le greffe du Tribunal de commerce pour les Groupements d'intérêt Économique, les agents commerciaux, les Établissements Publics Industriels et Commerciaux, les Sociétés Civiles, les Sociétés d'Exercice Libéral,
- L'URSSAF pour les professions libérales et les employeurs non immatriculés au RCS ou au répertoire des métiers,
- La chambre d'agriculture pour les personnes physiques et les entreprises exerçant, à titre principal, des activités agricoles,
- Le service des impôts pour les personnes physiques ou morales qui ne rentrent pas dans le champ de compétence des autres CFE et qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu (BIC) à la TVA ou à l'IS (associations, loueurs en meublé...).
posté le 2009-09-08
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