Qu'est ce qu'un apport en nature ?

Ces apports peuvent être cédés ou mis à disposition. Les meubles corporels, créances, fonds de commerce, murs commerciaux, brevets, marques et dessins, propriété littéraire, assurance vie, actions de société déjà constituée, bail d’un immeuble, autorisation de faire le commerce attaché à un fonds, concessions administratives cessibles, font parties des apports en nature.

Pour estimer cette valeur les associés doivent nommer un commissaire aux apports. Dans certains cas les associés peuvent décider à l'unanimité de se passer du commissaire aux apports. Notamment lorsque la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 7 500 euros et que l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.