Qu'est ce qu'un apport en industrie ?

Les apports en industrie (services, travail, qu'il soit manuel ou intellectuel) sont autorisés. Cependant Ils ne seront pas un élément constitutif du capital social car ils ne correspondent à aucun bien matériel susceptible d'être saisi par les éventuels créanciers de la société. Ils permettront à l'associé :
  • de participer au vote en assemblée générale,
  • d'avoir un droit au partage des bénéfices (au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible sauf clause contraire dans les statuts).
L'apporteur en industrie s'engage donc envers la société à réaliser le travail promis pour la durée et dans les conditions fixées au moment de l'apport.

Les apports en industrie prennent fin avec le décès de l'apporteur, ils ne sont donc pas transmissibles.

posté le 2009-09-02

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