Qu'est ce qu'Infogreffe ?

Infogreffe a pour objectif de diffuser et de commercialiser les déclarations et les actes que les Greffiers des Tribunaux de Commerce ont reçus dans le cadre de leurs attributions. On peut notamment y trouver les informations relatives aux:
  • entreprises (Extraits du RCS (Kbis), Privilèges et endettement, Gages sans dépossession, Statuts et actes, Comptes annuels, Procédures collectives, Listes d'entreprises)
  • aux activités juridiques (Jugements , Calendrier des audiences , Consultation des affaires , Prévention , Procédure de sauvegarde , Cessation des paiements)

Pour diffuser l'ensemble de ces actes infogreffe à mis en place:

  • le site www.infogreffe.fr
  • le Serveur Vocal Infogreffe (08-91-01-11-11)
posté le 2010-07-06

<< RETOUR à la liste des questions

QUESTIONS EN RAPPORT
DERNIERES RECHERCHES