Qu'il s'agisse d'une entreprise de transport express ou d'une entreprise de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes; créer son entreprise dans ce secteur d'activité nécessite le respect d'une réglementation rigoureuse :
L'entrepreneur doit respecter des exigences d'honorabilité et être titulaire de :
> La capacité de transport de marchandises.
> Une capacité financière minimum et validée par un expert-comptable
A savoir qu'on distingue la capacité "transport léger de marchandises" de la capacité "transport lourd de marchandises". Le transport léger concernant les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
L'entrepreneur peut créer son entreprise de transport de marchandises en nom propre, sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), ou créer sa société. En créant une SARL ou une EURL seul, il en sera le gérant tandis que s'il crée une SAS ou une SASU seul, il en sera le président.
Il est également possible de créer sa société de transport sans être titulaire de la capacité de transport, à condition de désigner un gestionnaire de transport, qui, lui, sera, titulaire de la capacité. C'est ce dernier qui sera donc en charge de diriger les activités de transport. Il pourra être salarié de la société ou prestataire extérieur sous contrat avec la société.
A noter que le président d'une SAS/SASU ne paie ses cotisations sociales qu'au prorata des salaires qu'il se verse. Assimilé salarié, ses cotisations comptent également pour sa retraite. Alors que le gérant majoritaire d'une SARL est un travailleur non salarié (TNS) qui dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il règle des cotisations forfaitaires qui sont ensuite réajustées.
Une fois que la préfecture a validé la capacité de transport du dirigeant, il doit envoyer sa demande d'agrément à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionnaire de transport, le cas échéant.
Considéré comme une activité commerciale, l'immatriculation de l'entreprise de transport se fait au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie. La création de la société implique en plus la rédaction des statuts constitutifs et la publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Enfin, le K-bis de la société doit être envoyé à la DREAL pour une validation définitive qui entraine l'inscription de l'entreprise (ou de la société) au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'obtention d'une licence de transport, ou d'une licence communautaire en ce qui concerne les entreprises de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes.
Proche de vous
15 adresses physiques sur la France entière
Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire
Testez
Vous pouvez tester le logiciel
Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement
Confinement ?
0 différence
Nos services ne sont pas impactés par les confinements.
Bilan certifié
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification
Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable
Dépassement de forfait
Plus de factures que prévu ?
Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.
Collaborateur attitré
Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie
Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.