Est-on obligé de réaliser une assemblée générale en EURL durant la publication des comptes ?

L'EURL, bien que constituée d'un seul associé, est tenue chaque année de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes.

L'associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance de l'EURL sera dispensé de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion.

Pour les EURL dirigées par l'associé unique, l'approbation des comptes est réputée acquise par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Donc le gérant associé unique (cas d'une personne physique) est dispensé de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

posté le 2011-02-04

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