En quoi consiste la vente du fonds de commerce à une société nouvelle ?

L’opération consiste, pour l’exploitant individuel, à céder son fonds de commerce à une société dans laquelle il a obligatoirement la qualité d’associé. Si le montant de la vente n’est pas payé immédiatement, la créance de l’exploitant individuel est inscrite sous la forme d’un compte courant d’associé.

Cette cession du fonds de commerce entraîne, pour la société qui l’acquiert, l’obligation d’acquitter des droits d’enregistrement. Ceux-ci sont calculés sur la valeur du fonds de commerce :

Si le prix est inférieur à 23000 euros (droit fixe de 25 euros)
Si le prix est compris entre 23000 euros et 200 000 euros, les droits à acquitter sont à hauteur de 3%.

posté le 2009-09-20

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