Comment remplir le formulaire M0 cerfa no 11680 01 ?
La constitution des sociétés commerciales se fait par le formulaire M0 qui doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Ce formulaire permet de déclarer la constitution d'une personne morale (Société A Responsabilité Limitée SARL, Société d' Exercice Libéral A Responsabilité Limitée , Société Anonyme SA, Société par Actions Simplifiée SAS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU).
- case 1 : indiquer le type de constitution.
- case 2 : indiquer le nom de la société, un sigle s'il en existe un, la forme juridique (Société A Responsabilité Limitée SARL, Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée, Société Anonyme SA, Société par Actions Simplifiée SAS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU), le montant et la nature du capital (capital variable, fixe etc..), la date de clôture de l'exercice et la date de clôture du premier exercice si elle est à préciser.
- case 2BIS : indiquer le nom commercial (le nom sous lequel l'activité de la société sera connue du public).
- case 3 : indiquer le ou les activités principales de l'entreprise (celle mentionnées dans vos statuts et qui servent à délimiter juridiquement votre activité et à classifier les entreprises par secteur 'code APE').
- case 4 : indiquer l'adresse du siège (le lieu de la direction de l'entreprise où sont prises les décisions concernant la gestion de l'entreprise).
- case 4BIS : indiquer la domiciliation en France de l'entreprise étrangère qui créée la personne morale et quelques renseignements la concernant.
- case 5 : indiquer l'adresse ou s'exerce l'activité de la personne morale au cas ou celle-ci est différente du siège social (ex: adresse du commerce différente de celle du siège social).
- case 6 : indiquer l'enseigne s'il en existe une.
- case 7 : indiquer la date de début d'activité de l'établissement, sa nature, son lieu d'exercice.
- case 8 : indiquer l'origine et la nature du fonds de commerce si il y a lieu.
- case 9 : indiquer l'effectif de la société et sa qualité (apprentis ou VRP).
- case 10 : indiquer la qualité du ou des dirigeants (ou la qualité du représentant de la personne morale qui dirige la société nouvellement créée).
- case 11 : indiquer la nature de la gérance de la société (gérant minoritaire, gérant égalitaire, gérant majoritaire).
- case 12 : indiquer la qualité des personnes habilités à engager juridiquement la personne morale (hors équipe dirigeante)
- case 13 : indiquer dans quelle catégorie se situe vos bénéfices (BNC, BIC). Ensuite il faut choisir son régime fiscal et son régime de TVA
- case 14 : indiquer vos observations s'il y a lieu.
- case 15 : indiquer l'adresse de correspondance si elle est différente du siège sociale de la personne morale.
- case 16 : indiquer la date le lieu et tous les représentant de la société doivent signer (représentant légal, le mandataire, le ou les dirigeants). Lorsqu'il est signé par un mandataire, ne pas oublier de fournir le pouvoir signé du représentant légal et les pièces justificatives de l'état civil du fondé de pouvoir.
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Corrigé le 2018-04-20
Corrigé le 2018-04-20
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