LES THEMES
Comment est déterminé le nombre d'heure nécessaire à l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?
Pour la détermination du nombre d’heures, sont considérées comme équivalentes à des périodes d’activité salariée:- les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d’emploi et ont perçu un revenu de remplacement du type allocation de solidarité, RSA, allocation chômage,
- les journées d’interruption de travail pour maladie, maternité et paternité, les repos pour adoption ou accident (dès lors que l’incapacité physique à reprendre le travail a été médicalement reconnue),
- les périodes de formation professionnelle rémunérées,
- les jours de RTT,
- les jours de repos compensateurs d’heures supplémentaires,
- les jours légalement ou conventionnellement chômés,
- le préavis, effectué ou non.
posté le 2009-09-01
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