Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous participez à une augmentation de capital d'un société ou à la création de la société. Applicable jusqu'au 31 décembre 2012.

Plusieurs conditions.

  1. L'entreprise doit être soumise à l'IS.
  2. Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivante.
  3. Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales.
  4. La société bénéficiaire des apports doit répondre à la définition communautaire des PME.
  5. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011, la société doit employer au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice.
La réduction d'impôt est égale à 25% des versements effectués chaque année (22% à compter du 1er janvier 2011), dans la limite de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple marié ou pacsé).
Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes.
posté le 2011-02-04

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